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11 janvier 2016 · Assemblée nationale · PO59051 · exposé des motifs Amendement

Amendement CL139 au texte PRJLANR5L14B3318

· Tombé

Lionel Tardy (auteur)

Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle. Ce genre de mention n'apportera aucun intérêt pour l'utilisateur, voire détériorera son expérience en ligne.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N139
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL139.pdf
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