Amendement CL138 au texte PRJLANR5L14B3318
· Tombé
Lionel Tardy (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou non »,
les mots :
« , le cas échéant, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N138
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé