Amendement CL240 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire)
Il semble important que les données des partenariats publics privés (PPP) puissent également être ouvertes, comme le prévoit le II de l'article 10 pour les délégations de service public. Rien ne justifie qu'elles soient exclues de cette obligation.
Cette ouverture pour les PPP se ferait dans les mêmes délais et les mêmes conditions que les DSP.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N240
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