Amendement CL504 au texte PRJLANR5L14B3318

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23 bis », la référence : « L. 341-1-1 ».