Amendement CL249 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 18.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N249
Fichier d'origine conservé
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