Amendement CL91 au texte PRJLANR5L14B3318
· Tombé
Nathalie Kosciusko-Morizet (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire) … 19 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l'objet d'une publication réglementée papier fassent aussi l'objet d'une publication en ligne.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N91
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