Amendement CL25 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Lionel Tardy (auteur)
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N25
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