Amendement CL245 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N245
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé