Amendement CL244 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire)
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont ainsi rédigées :
« Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme, par le Président du Sénat. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N244
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé