Amendement CL32 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire), Thierry Solère (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Alain Suguenot (cosignataire) … 16 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N32
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