Amendement CL143 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Delphine Batho (auteur)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En cas d’impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N143
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