Amendement CL108 au texte PRJLANR5L14B3318

Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue des résultats de recherche... Ce n'est pas l'esprit du texte, mais cela montre la grande imperfection de la disposition telle qu'envisagée.