Amendement CL305 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318

I. - Supprimer l'alinéa 6 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».