Amendement CL422 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Bertrand Pancher (auteur), Maina Sage (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques. Le freemium permet d'allier une offre gratuite et une offre dite Premium, qui nécessite un paiement. Ainsi, tout réutilisateur ayant besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée que tous les ans pourra en faire la demande aux administrations concernées. Un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation sera alors instauré.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N422
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