Amendement CL35 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire), Thierry Solère (cosignataire), Jean-Louis Christ (cosignataire), François Vannson (cosignataire), Paul Salen (cosignataire) … 16 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N35
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