Amendement CL35 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire), Thierry Solère (cosignataire), Jean-Louis Christ (cosignataire), François Vannson (cosignataire), Paul Salen (cosignataire) … 16 signataires en tout
Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens.
L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anticiper ses résultats serait contre-productif.
Autrement dit et comme l'indique l'ARCEP dans son avis : "L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France."
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N35
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