Amendement CL144 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Delphine Batho (auteur)
À l’alinéa 22, substituer au mot et au montant :
« et 15000 € »,
les mots :
« et une somme équivalent à 4 % de son chiffre d’affaires »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N144
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