Amendement CL144 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Delphine Batho (auteur)
Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes pour violation de ces dispositions peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4% du chiffre d'affaires de la personne morale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N144
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