Amendement CL427 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Bertrand Pancher (auteur), Maina Sage (cosignataire)
Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, sur certains forfaits mobiles.
Cette pratique va à l’encontre même du principe de neutralité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N427
Fichier d'origine conservé
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