Amendement CL104 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N104
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