Amendement CL104 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion.
Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d'appréciations, ainsi plus généraux, pourront être développés dans le décret d'application.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N104
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