Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Patrice Martin-Lalande (auteur), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire), Jean-François Mancel (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Lionel Tardy (cosignataire) … 15 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement rendant impossible l'identification des personnes concernées, faire pression sur la personne intéressée pour obtenir ex-post un consentement de régularisation formelle.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N6
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