Amendement CL496 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
Aux deux occurrences de l’alinéa 2, à l’alinéa 3, aux deux occurrences de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« morale de droit public »,
les mots :
« publique délégante »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N496
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