Amendement CL452 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont obligation de publier »,
le mot
« publient »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N452
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