Amendement CL501 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
Après la seconde occurrence du mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l’identification de ces personnes morales. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N501
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