Amendement CL500 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sous »,
insérer les mots :
« forme électronique, dans »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N500
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