Amendement CL318 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Laure de La Raudière (auteur)
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« dans le cadre de leur mission de service public »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N318
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