Amendement CL449 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Luc Belot (auteur)
À l’alinéa 3, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N449
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