Amendement CL429 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Michel Zumkeller (auteur), Bertrand Pancher (cosignataire), Maina Sage (cosignataire)
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N429
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