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11 janvier 2016 · Assemblée nationale · PO59051 · exposé des motifs Amendement

Amendement CL429 au texte PRJLANR5L14B3318

· Rejeté

Michel Zumkeller (auteur), Bertrand Pancher (cosignataire), Maina Sage (cosignataire)

Certains sites Internet de e-commerce, notamment de vente de billets d’avion ou de train, augmentent les tarifs entre plusieurs recherches, pour pousser l’internaute à l’acte d’achat.Or, l’adresse IP est supposée être une « donnée personnelle », comme l’a notamment indiqué la Commission européenne en 2013. Par cet amendement, nous demandons donc de supprimer l’ « IP tracking ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N429
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL429.pdf
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