Amendement CL459 au texte PRJLANR5L14B3318

Cet amendement instaure pour les plateformes de réservation par internet d'hébergements, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent. La communication du montant des revenus locatifs perçus par les loueurs grâce à l'utilisation plateformes de réservation par internet devra avoir lieu annuellement. Cette mesure a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale. En effet, comme le souligne le rapport de MM. Bouvard, Carcenac, Chiron, Dallier, Genest, Lalande et de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances « l’économie collaborative, propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace »(2015), des particuliers « réalisent parfois un chiffre d’affaires important, et s’exonèrent délibérément de leurs obligations fiscales, conscients que la probabilité de contrôle est faible ». Cet amendement vise à pallier ce manque à gagner fiscal pour l’Etat. Les 2° et 3° du présent amendement définissent les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation. En effet, lorsque cette disposition, votée au Sénat, avait été défendue à l’Assemblée nationale dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Secrétaire d’Etat Chargé du Budget avait jugé qu’elle « méritait d’être travaillée de nouveau », du fait que, notamment, elle ne prévoyait pas ce qui se passait si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle . C’est désormais chose faite dans le présent amendement ; une sanction est prévue en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation.