Amendement CL111 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Lionel Tardy (auteur)
Afin d’améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.
Tel était le cas dans le texte tel que rédigé avant son passage au Conseil d’État.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N111
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