Amendement CL458 au texte PRJLANR5L14B3318

L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d’habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements. Le défaut de justification de la qualité de propriétaire est puni, pour le loueur et les professionnels précités, conformément aux articles L. 651‑2 et L. 651‑3. »