Amendement CL9 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Patrice Martin-Lalande (auteur), Jean-François Mancel (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Michel Voisin (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire) … 15 signataires en tout
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - L’article L. 111‑5 du même code est abrogé. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N9
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