Amendement CL476 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Karine Berger (auteur)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N476
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