Amendement CL476 au texte PRJLANR5L14B3318

L’introduction en droit français de la catégorie d’opérateur de plateforme doit conduire à un renforcement de la bonne information du consommateur dans l’espace numérique, autant sur ses droits que sur ses obligations. Le présent amendement propose de mettre explicitement dans le champ de l’obligation insérée dans le Code de la consommation une information supplémentaire continue, à propos des droits de la propriété intellectuelle. La complexité notamment des problématiques de droit d’auteur et de droits voisins impose que l’opérateur professionnel éclaire de façon réitérée son usager.