Amendement CL306 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Laure de La Raudière (auteur)
Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 22.
L’exposé des motifs est le même.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N306
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