Amendement CL110 au texte PRJLANR5L14B3318
· Tombé
Lionel Tardy (auteur)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de connexions »,
les mots :
« cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N110
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