Amendement CL110 au texte PRJLANR5L14B3318

La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part, en précisant que ce seuil est annuel (par harmonisation avec l'alinéa 23 de l'article 21), l'adjectif "cumulé" permettant de faire en sorte d'additionner le nombre de connexions mensuelles, indicateur habituellement retenu ; - d'autre part, en précisant que seules les connexions faites par des visiteurs français sont prises en compte, ce qui est logique puisque l'obligation ainsi créée est franco-française.