Amendement CL430 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Bertrand Pancher (auteur), Maina Sage (cosignataire)
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N430
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