Amendement CL112 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Il est nécessaire de définir un seuil de connexions à partir duquel l'obligation s'applique, dans la même forme que l'amendement prévu à l'article 23.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N112
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