Amendement CL367 au texte PRJLANR5L14B3318

Après l’alinéa 6 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 3 bis. ainsi rédigé : « 3bis.Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d’agir avec diligence en prenant toutes mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants tels que définis aux articles L521-1, L615-1 et L716-1 du Code de la propriété intellectuelle. »