Amendement CL367 au texte PRJLANR5L14B3318

Cet amendement vise à instaurer un « devoir de diligence » des acteurs de l’internet en matière de contrefaçon, dans le même esprit que celui existant en matière de lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine ou encore les activités illégales de jeux d’argent. Il ne s’agit pas ici de prévoir dans le détail des mesures techniques à mettre en œuvre, mais bien plutôt d’établir une obligation de moyens, formulée de manière générale et technologiquement neutre. Il ne s’agit pas davantage de méconnaitre les dispositions européennes applicables aux intermédiaires mais de les compléter ainsi que le préconise la Commission européenne – dans le respect de l’esprit du considérant 48 de la Directive e-commerce – dans sa Communication pour « une Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » de 2015.