Amendement CL41 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N41
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé