Amendement CL323 au texte PRJLANR5L14B3318
· Tombé
Philippe Gosselin (auteur)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N323
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