Amendement CL256 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire)
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 29 de la loi « Informatique et Libertés » afin de rendre obligatoire l'inscription de la durée de conservation des données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N256
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