Amendement CL186 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ses activités »
les mots :
« les activités mentionnées au I ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N186
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