Amendement 117 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3344

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 3 ainsi rédigé: « 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2. ».