Amendement 114 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« mentionnés au dernier alinéa du 3° quater de l’article 208 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même 3° quater »
les mots :
« 3° quater de l’article 208 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N114
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