Amendement 116 au texte PRJLANR5L14B3344

Le présent amendement a pour objet, par souci de coordination entre les dispositions prévues par le livre des procédures fiscales (LPF) et les modifications du délai de reprise prévues à l’article 35 quater A pour la fiscalité douanière, d’étendre le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 188 C du LPF à toutes les procédures judiciaires et procédures devant les juridictions administratives et de préciser sans en modifier la portée la rédaction des article L. 82 C et L. 101 du même livre concernant les droits de communication de l’administration des finances envers l’autorité judiciaire.